13 November 2025
Il existe certains impôts à payer lors d’une succession ou en cas de donation au Maroc.
Les titulaires de droits peuvent être imposés dans leur pays de résidence fiscale, même si les biens sont situés au Maroc.
Il convient tout d’abord de définir ce qu’est une succession. Dans le contexte marocain, on parle de succession lorsque le patrimoine d’une personne décédée est transféré à ses héritiers, ou à ses légataires si le défunt a établi un testament valide en leur faveur. Rappelons qu’au Maroc, le droit successoral applicable est le droit musulman pour les Marocains et les étrangers de confession musulmane, le droit hébraïque pour les Marocains de confession juive, et le droit national pour un étranger non musulman, c’est-à-dire relevant de son pays d’origine. Il est donc nécessaire de se renseigner, pour ce dernier, sur le droit applicable.
Fiscalité successorale au Maroc
En principe, et conformément à la loi, les bénéficiaires d’un héritage au Maroc ne sont pas soumis à l’impôt marocain. Toutefois, certains impôts doivent être pris en compte. Ainsi, conformément à la loi en vigueur, seuls des frais d’enregistrement de 1,5 % sont exigibles en cas de partage successoral entre les bénéficiaires, ou de 1 % en cas d’établissement de l’inventaire des biens (évaluation du patrimoine du défunt). L’acte établissant les droits des héritiers est enregistré moyennant un droit fixe de 200 DH. Lorsque la succession porte sur un bien immobilier, l’inscription de l’héritier entraîne le paiement d’un droit de propriété de 100 DH au titre de la conservation du terrain, et de 500 DH s’il s’agit d’un partage successoral enregistré dans les deux ans suivant le décès. Passé ce délai, une taxe proportionnelle de 1,5 % est appliquée.
En cas de donation immobilière en ligne directe, entre époux ou entre frères et sœurs, les frais d’enregistrement et de conservation du terrain s’élèvent à 1,5 % de la valeur du bien donné.
Si cette donation n’est pas faite au profit des personnes susmentionnées, les droits d’enregistrement s’élèvent à 4 % pour un bâtiment et à 5 % pour un terrain nu. Les droits de conservation des terres restent, conformément à la loi, à 1,5 %.
Par ailleurs, il est important de noter que les États imposent les successions relatives aux biens situés sur leur territoire, indépendamment de la nationalité ou du domicile du défunt ou de ses héritiers. Cette imposition s’applique également lorsque le défunt était résident fiscal, c’est-à-dire qu’il résidait dans un autre pays où se situe le bien concerné par l’imposition et dans lequel il pouvait également être imposé. À cet égard, le cas de la France est révélateur : les héritiers du patrimoine marocain d’un résident fiscal marocain sont soumis aux droits de succession s’ils ont résidé en France pendant au moins six des dix années précédant le décès.
Nous vous recommandons de prendre connaissance des obligations fiscales en vigueur dans votre pays de résidence si vous possédez la double nationalité ou si vous êtes étranger, ainsi que du contenu des conventions internationales conclues par le Maroc en vue d’éliminer la double imposition.
Validation de la dévolution successorale
L’attribution du droit successoral intervient dès réception et enregistrement d’un acte d’hérédité constatant le décès et les droits des héritiers. Cet acte permet aux héritiers et aux ayants droit de faire valoir leurs droits. Si la succession concerne un bien inscrit au cadastre, il sera nécessaire de demander au conservateur du cadastre, sur la base de l’acte d’hérédité, d’inscrire les droits de succession sur le titre foncier après avoir constaté le décès de l’ancien propriétaire et validé la dévolution successorale. Un certificat de propriété délivré par le cadastre atteste de la reconnaissance par cette administration de la nouvelle situation du bien et des nouveaux propriétaires.
